Conditions Générales des ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société PLAYROOM 11 SAS - MYTATTOOFAB au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 31 avenue de la République 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Siret 800 120 958 000 15 ci-après dénommée MyTattoofab.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet MyTattoofab.com, ci-après dénommée "l'acheteur".

Sujet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tattoofab.com et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MyTattoofab.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MyTattoofab.com. MyTattoofab.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services offerts

Les produits et services proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site Tattoofab.com ainsi que l'offre de tatouages temporaires personnalisés.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et de visuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. MyTattoofab.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :

- remplir un formulaire d'identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou

- remplir son numéro de client s'il en a un ;

- confirmer sa commande après l'avoir vérifiée

- La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Retrait

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les conditions de paiement sont dues au moment de la commande des tatouages du catalogue MyTattoofab.com.

Les paiements seront effectués par carte de crédit ; ils seront réalisés par l'intermédiaire des systèmes sécurisés STRIPE utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse les lire pendant le transport sur le réseau.

Mytattoofab.com accepte également les virements bancaires.

À la demande de l'acheteur, une facture papier lui sera envoyée, indiquant la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MyTattoofab.com.

En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; s'ils dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être formulées par voie postale à l'adresse suivante PLAYROOM 11 SAS- MYTATTOOFAB, 31 Avenue de la République 75011 Paris dans les trente jours suivant la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site MyTattoofab.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MyTattoofab.com.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Mytattoofab.com. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et de transmettre à des partenaires commerciaux, s'ils le souhaitent, les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Mytattoofab.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1676603.

Archivage, preuve

Mytattoofab.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Mytattoofab.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Résolution des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.